TARIFICATION DE MES PRESTATIONS

Par application de l’article 14 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, une convention d’honoraires est régularisée avant l’engagement de toute procédureAinsi, mes honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec mes clients.

Dans tous mes domaines d’intervention, par souci de clarté, moi, Maître Laura Cassaro, fixe les modalités de facturation de mes honoraires en concertation avec mes clients, dès le début la relation, selon deux principes essentiels : la souplesse et la transparence.

Les paiements échelonnés sont bien entendu acceptés.

Je vous recommande de vérifier si vous ne bénéficiez pas d’une assurance protection juridique qui pourrait vous permettre une prise en charge totale ou partielle des honoraires de l’avocat par votre compagnie d’assurance. Vous avez le libre choix de votre avocat). 

Les différents types d’honoraires

En fonction des besoins du client, de sa culture éventuelle en matière de prestation juridique, de la nature du dossier, du temps prévisible dans le traitement du dossier, nous déterminons avec lui le système de facturation le plus adapté.

Cette détermination commune des modalités de facturation s’articule autour des trois modes habituels que sont la facturation au temps passé, le forfait et l’honoraire de résultat, sans qu’aucun de ces schémas ne soit figé dans le temps de la relation entre le cabinet et ses clients.

Mode de facturation au temps passé : les honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.

Mode de facturation au forfait : toujours par souci de transparence, son cadre est déterminé avec précision en concertation avec le client en fonction des diligences à accomplir et le cas échéant des échéances procédurales à prévoir. Vous pouvez donc convenir avec le Cabinet, au début de votre relation, d’une rémunération globale et intangible. En pratique, cette formule n’est guère utilisée que pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel).

Honoraire de résultat : il est naturellement envisagé dans le strict respect de nos règles déontologiques.

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.

Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d’honoraire préalable. Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier. L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

Habituellement, les frais d’actes judiciaires (les frais d’huissiers et de postulation notamment) ainsi que les frais de secrétariat (reprographie, courrier…) sont pris en charge par les clients.

Aide juridictionnelle

Si vous remplissez les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle, celle-ci pourra vous être accordée de façon totale ou partielle, étant précisé que Maître CASSARO accepte de travailler pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice (huissier, expertise…).

En fonction du niveau de ressources, l’Etat prend en charge soit la totalité (aide totale) soit une partie (aide partielle) des frais de justice. L’aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales à but non lucratif (associations, syndicats) dont le siège social est situé en France.

Vous pouvez consulter les conditions de ressources et les différents barèmes en suivant ce lien.

Afin de connaitre le barème de l’aide juridictionnelle et de remplir un dossier, vous pouvez vous connecter sur le site de l’Ordre des Avocats de Metz.
Téléphone : 06 18 87 06 56
Fax : 03 59 35 04 00
1 rue Poncelet 57000 METZ
9:00 à 19:00 (lun. au vend.)