Avocat en droit
de la famille à Metz
Mes compétences aux services de vos affaires !
Toujours à l’écoute, je ne néglige aucun dossier et prends soins de toujours informer au mieux mes clients du suivi de leurs affaires.
Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les liens de parenté (ascendants et descendants).
Divorce et séparation
Garde d'enfant et droit de visite
Pension
alimentaire
Adoption
d'enfant
Vous prévoyez de demander un divorce, un droit de visite ou une garde d’enfant, une pension alimentaire ou envisagez une adoption ? Maître Laura CASSARO vous conseille sur les démarches à entreprendre. En effet, de nombreux paramètres sont à prendre en compte en matière de divorce, garde d’enfant, pension alimentaire ou encore droit de visite.
Divorce
Que vous soyez pacsés, concubins ou mariés, Maître Laura CASSARO, Avocat à Metz, pourra vous accompagner au cours de la phase de rupture, qu’elle soit amiable ou contentieuse.
Il conviendra en effet d’organiser le quotidien de l’après séparation, le vôtre, celui de vos enfants.
Si vous êtes mariés, quatre formes de divorce s’offrent à vous :
Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s’accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens et du patrimoine…).
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales, sauf exceptions.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce « accepté » signifie que les époux s’accordent sur le principe du divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture (article 233 du Code Civil).
Cette procédure de divorce concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce (par exemple sur la résidence des enfants, ou sur le montant des pensions alimentaires, ou sur la prise en charge des crédits ou prêts, ou sur le partage des biens du couple).
Le divorce sera prononcé sans considération des faits à l’origine de la rupture du mariage, le juge ne connaîtra jamais les raisons de la rupture du lien matrimonial.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est défini par l’article 242 du code civil comme étant celui qui « peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Les principaux points constituant potentiellement des fautes suffisamment lourdes pour motiver un divorce pour faute sont les suivants : l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques, les dégradations matérielles, les injures, les dénigrements, l’abandon moral ou matériel, ou encore le défaut d’affection.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être engagé lorsque les époux vivent déjà séparément depuis au moins un an. On parle alors de « cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux ».
Le mariage engage les deux époux à une communauté de vie. Le fait de quitter le domicile conjugal vient donc altérer ce devoir. Voilà pourquoi il est possible de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, procédure réglementée par les articles 237 et 238 du code civil.
Séparation
Si vous ne souhaitez pas divorcer, une autre possibilité s’offre à vous :
Cette procédure permet aux époux qui veulent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils doivent engager une procédure de séparation de corps auprès du Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence.
Une fois la séparation de corps prononcée par jugement, les époux sont autorisés officiellement à vivre séparément sans pour autant être divorcés, le mariage n’étant pas dissous.
La demande de séparation de corps peut être déposée par l’un des deux conjoints, ou par les deux, devant le Juge aux Affaires Familiales.
d’une séparation par consentement mutuel,
d’une séparation sur demande acceptée,
d’une séparation pour faute,
d’une séparation pour rupture de la vie commune (suite à une séparation de deux ans).
Le recours à un avocat est obligatoire.
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